Sign in | English | Terms of Use
DictionaryForumContacts

   French ⇄
Terms for subject Patents containing atteinte | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
atteinte aux droits de propriété intellectuelleinfringement of intellectual property rights
atteinte aux droits de propriété intellectuelleintellectual piracy
atteinte aux droits du brevetéinfringement of the rights of the patentee
atteinte aux intérêts dignes de protectionendangering of interest worthy of protection
atteinte portée aux droitsinfringement of the rights
atteinte à un brevetinfringement of a patent
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteurderogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
cela ne porte pas atteinte aux dispositions de ces articles de la loithese articles of the law shall not be affected
il est à craindre que la publicité ne porte atteinte aux intérêts ...publicity threatens to endanger interests...
la chambre n’atteint pas le quorumthe chamber lacks a quorum
le brevet dont la demande a été déposée postérieurement porte atteinte à un droit protectif antérieurthe patent applied for later infringes a prior protective right
porter atteinteencroach
porter atteinteimpair
porter atteinteinjure
porter atteinteinfringe
porter atteinte à la brevetabilitéto be prejudicial
porter atteinte à un brevetinfringe a patent
présomption qu'une solution technique donnée ne porte atteinte aux droits conférés par des brevets de tierspresumption that a given technical solution doesn't infringe patent rights of third persons
supposition qu'une solution technique donnée ne porte atteinte aux droits conférés par des brevets de tierspresumption that a given technical solution doesn't infringe patent rights of third persons

Get short URL