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Terms for subject Law containing année | all forms | exact matches only
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année civilecalendar year
année de congévacation year
année de congéleave year
année de la protection civileEuropean Year of Civil Protection
année de prioritépriority year
année du mariagemarriage year
Année européenne des citoyensEuropean Year of Citizens
Année internationale des personnes d'ascendance africaineInternational Year for People of African Descent
année judiciairejudicial year
année socialecompany's financial year
bail à l'annéeyear to year tenancy
bail à l'annéeyearly tenancy
bail à l'annéetenancy from year to year
délai exprimé en jours,en semaines,en mois ou en annéesperiod expressed in days, weeks, months or years
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européenthe ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civileeach financial year shall correspond with the calendar year
locataire en annéestenant for years
locataire à l'annéeyearly tenant
locataire à l'annéetenant from year to year
locataire à terme d'annéestenant for a term of years
location à l'annéeyear to year tenancy
location à l'annéeyearly tenancy
location à l'annéetenancy from year to year
numéro d'ordre suivi de l'indication de l'annéeserial number followed by a mention of the year
tenant par location en annéestenant for years
tenant à terme d'annéestenant for a term of years

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