Voir – phrases

Terms for subject Taxes containing Voir | all forms

French	English
cote d'impôt établie par voie d'assiette	final income tax liability
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale	public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale	public expenditure financed by extra-fiscal means
importations libérées par voie autonome	imports liberalised by autonomous action
impôt recouvré par voie de rôle	tax collected by assessment
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
revenu imposable par voie de retenue à la source	income taxable at the source
régime particulier des services fournis par voie électronique	special scheme for electronically supplied services