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for subject
International trade
containing
UN
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French
English
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'
une
union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
accorder
une
dérogation à une obligation
to
waive an obligation
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'
un
prélèvement
levy-financed ICA's
acheteurs ayant
une
surface suffisante
creditworthy purchasers
aide ne donnant pas lieu à
une
action
non-actionable assistance
annulation d'
une
dette à l'égard des pouvoirs publics
forgiveness of government-held debt
autorités d'
un
niveau supérieur approprié
authorities at an appropriate senior level
avoir le pouvoir exclusif d'adopter
une
interprétation d'un accord commercial multilatéral
to
have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir
un
effet préjudiciable sur ...
to
affect adversely
avoir
un
intérêt comme principal fournisseur
to
have a principal supplying interest
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'
une
mesure d'exécution
property or assets of the Fund which may be subject to execution
chaque Membre nomme
un
gouverneur et un suppléant
each Member shall appoint one Governor and one alternate
consolidation primitive d'
une
position tarifaire
original binding of a tariff item
convertir
une
monnaie
conversion of currency
d'
une
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes
in a manner contrary to honest commercial practices
don destiné à couvrir le remboursement d'
une
dette
grant to cover debt repayment
droit d'appel contre
une
détermination de la valeur faite par l'administration des douanes
right to appeal against a valuation determination made by the customs administration
durée normale d'
une
procédure
standard processing period of a procedure
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant
un
système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
déclarer
un
déficit prévu
to
declare an anticipated shortfall
dépôt fait en
une
seule fois
deposit made in full
En aucun cas, le montant de la compensation due par
un
membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'
un
service
market-access commitment in relation to the supply of a service
engorgement d'
un
marché
over-supply in a market
exigibilité d'
une
créance
enforceability of a claim
exploitant d'
une
entreprise
operator of an undertaking
exploitation d'
un
brevet
patent exploitation
faire appel du rapport d'
un
groupe spécial
to
appeal a panel report
fixer le montant d'
un
droit antidumping sur une base rétrospective
to
assess an anti-dumping duty on a retrospective basis
garantie sous la forme d'
un
dépôt en espèces ou d'un cautionnement
securities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'
une
caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié
guarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument
Groupe d'experts du calcul du montant d'
une
subvention
Expert Group on the Calculation of the Amount of a Subsidy
importations qui font l'objet d'
un
dumping ou de subventions
dumped or subsidised imports
imposition ou recouvrement légaux d'
un
droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
justifier par des données positives la nécessité d'
un
examen
to
submit positive information substantiating the need for review
Le répertoire central comportera
un
système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.
the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
les dossiers d'
une
entreprise
the records of a firm
les négociations peuvent porter sur des produits choisis
un
à un
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'
un
examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
marchandise qui fait l'objet d'
une
ouvraison ou d'une transformation
goods which are further processed
marchandises portant atteinte à
un
droit de propriété intellectuelle
infringing goods
marchandises portant atteinte à
un
droit de propriété intellectuelle
goods infringing an intellectual property right
mesures antidumping pour le compte d'
un
pays tiers
anti-dumping action on behalf of a third country
MIC appliquées en vertu d'
un
pouvoir discrétionnaire
TRIMs applied under discretionary authority
n'ayant aucune attache avec
une
administration nationale
unaffiliated with any government
obligation portant
un
intérêt fixé
active obligation
octroi d'
une
licence pour une technologie
licensing of technology
ouverture d'
une
enquête
initiation of an investigation
ouverture d'
une
enquête
initiation of a proceeding
pays exportateur net d'
un
produit alimentaire
net-food exporter of a specific foodstuff
personne ayant des compétences et
une
expérience professionnelles reconnues
persons of professional standing and experience
personne faisant l'objet d'
un
détachement intragroupe
intra-corporate transferee
piratage portant atteinte à
un
droit d'auteur
copyright piracy
point de la première vente d'
un
produit agricole initial
point of first sale of a basic agricultural product
poursuite pour faire valoir
une
créance privilégiée
actions to enforce liens
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'
un
produit
product mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'
un
produit à une région donnée
regional product mandate requirements
procéder à
une
vérification
to
undertake a review
proroger, modifier ou abroger
une
dérogation
to
extend, modify or terminate a waiver
publier
un
avis
issue a public notice
publier
un
avis
give public notice
recettes provenant d'
un
prélèvement
proceeds of a levy
reconnaître l'existence d'
un
intérêt substantiel
to
agree that the claim of substantial interest is well-founded
retrait d'
une
concession
withdrawal of a concession
répartition des parts d'
un
contingent
allocation of shares in a quota
selon des modalités et à des conditions convenues d'
un
commun accord
on mutually agreed terms and conditions
sur
une
base de réciprocité et d'avantages mutuels
on a reciprocal and mutually advantageous basis
sur
une
base saine et durable
on a sound and lasting basis
tiers garant de la solvabilité d'
un
contracteur d'emprunt
comaker
un
accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un
tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979
a levelling off in production around the 1978-79 level
une
communauté de vues
a common understanding
une
valeur est "très proche" d'une autre valeur
one value closely approximates to another value
valeur calculée d'
un
produit similaire
constructed value of a like product
vente au même niveau commercial, mais portant sur
une
quantité différente
sale at the same commercial level but in different quantities
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