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for subject
Procedural law
containing
UN
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all forms
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exact matches only
French
English
adoption d'
un
collatéral
adoption of a collateral relative
adoption d'
un
descendant
adoption of a descendant
constituant d'
un
trust
truster
constituant d'
un
trust
settlor
contrat de vente avec
un
consommateur
consumer sales contract
dissolution d'
une
union hors mariage
dissolution of a relationship other than marriage
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'
un
legs ou la renonciation à ceux-ci
declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
déclaration revêtant la forme d'
une
disposition à cause de mort
statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d'
une
disposition à cause de mort
declaration in the form of a disposition of property upon death
décès d'
un
époux
death of a spouse
délaissement d'
un
nouveau-né
abandonment of a new-born infant
enregistrement d'
une
naissance
registration of birth
legs d'
une
somme d'argent
bequest
placement de l'enfant dans
un
établissement
placing the child in the care of a local authority
placement de l'enfant dans
un
établissement
placement of the child in institutional care
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
fostering a child
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
placement of the child in a foster family
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
foster placement of a child
recouvrer
une
créance
have a claim met
remise matérielle d'
un
bien
actual handing over of goods
responsabilité civile du fait d'
un
mineur
vicarious liability of a child's parents
système successoral prévoyant
une
réserve héréditaire
forced heirship
validation d'
un
mariage susceptible d'annulation
ratification of a voidable marriage
validation d'
un
mariage susceptible d'annulation
Bar to relief where marriage is voidable
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