Pa – phrases

Terms for subject Insurance containing Pa | all forms

French	English
agent n'établissant pas les pièces	cash agent
clause pas de remède pas d'honoraires	no cure no pay
conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement	non-conforming terms and conditions
considérations d'intérêt national primordiales n'affectant pas les échanges	over-riding non-trade related national interest
droit à la retraite résultant des services passés	creditable service
garantie pas au-delà du nord	North American warranty
le fournisseur n'a pas de responsabilité en ce qui concerne la réception	the supplier has no responsibility for commissioning
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant	people whose annual income does not exceed a certain amount
promesse d'agir conçue contre les bonnes moeurs n'a pas de validité	ex turpi cause non oritur actio
réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements	reserves statutory reserves and free reserves not corresponding to underwriting liabilities
temps passe aux ports	port time
temps passe aux ports	lying time in port
travailleur marié ne subvenant pas aux besoins de sa famille	non-breadwinner