French | English |
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation | over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges |
acceptation, entrée en vigueur et dépôt de l'accord | acceptance, entry into force and deposit of the agreement |
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes | Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector |
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale | Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation |
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization |
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | Agreement establishing the World Trade Organisation |
accord international sur l'étain | International Tin Agreement |
accord multilatéral sur l'environnement | multilateral environmental agreement |
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange | interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | SCM Agreement |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Subsidies and Countervailing Duties |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Subsidies Code |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Customs Valuation |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Customs Valuation Agreement |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires | SPS Agreement |
accord sur les technologies de l'information | Information Technology Agreement |
accord sur les technologies de l'information | Agreement on Trade in Information Technology Products |
accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois | international agreements on judicial assistance or law enforcement |
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection | multilateral agreements on acquisition or maintenance of protection |
administration de l'arrangement | administration of the Arrangement |
aide de l'état en faveur du développement économique | governmental assistance to economic development |
aller à l'encontre de | to depart from |
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics | forgiveness of government-held debt |
approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC | The European Union approach to the WTO Millennium Round |
appréciation de l'origine | assessment of the origin |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre | Proba 20 bis |
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivre | Arrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups |
articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées | goods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment |
avantages résultant de l'accord général | benefits accruing under the General Agreement |
base pour l'octroi et/ou la répartition des licences | basis for granting and/or allocating licences |
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution | property or assets of the Fund which may be subject to execution |
caoutchouc naturel à l'état brut | raw natural rubber |
Cinquième Accord international sur l'étain | Fifth International Tin Agreement |
clause de l'effort maximal | best endeavour clause |
code de conduite en ce qui concerne les négociations de l'après-Uruguay round sur les services | Code of Conduct on Post-Uruguay Round Negotiations on Services |
code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation | code of conduct for computerised reservation systems |
Code sur l'évaluation en douane | Code on Customs Valuation |
Code sur l'évaluation en douane | Customs Valuation Agreement |
Code sur l'évaluation en douane | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
comité de l'administration | Committee on Administration |
Comité de l'agriculture | Agriculture Committee |
Comité de l'agriculture | Committee on Trade in Agriculture |
Comité de l'industrie forestière | Committee on Forest Industry |
Comité de l'information économique et de l'information sur le marché | Committee on Economic Information and Market Intelligence |
Comité de l'écoulement des excédents | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal |
Comité de l'écoulement des excédents | Committee on Surplus Disposal |
Comité de l'écoulement des excédents | Committee on the Disposal of Surpluses |
comité de surveillance de la liquidation de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel | International Natural Rubber Organisation's Liquidation Oversight Committee |
Comité mixte de l'agriculture | Joint Committee on Agriculture |
Commission consultative sur l'économie cacaoyère mondiale | Consultative Board on the World Cocoa Economy |
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture |
Commission financière de l'ICCO | ICCO Finance Committee |
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi | preparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment |
concurrence à l'exportation | export competition |
conditions d'emploi et durée du mandat du directeur général de l'OMC | conditions of service and term of office of the Director-General of the WTO |
Conférence des Nations unies sur l'étain, 1980 | United Nations Tin Conference, 1980 |
Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi | United Nations Conference on Trade and Employment |
conférence/Conférence des Nations unies sur l'huile d'olive | United Nations Conference on Olive Oil |
Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | GATT Council |
contingent à l'écran | screen quota |
Convention de Wellington sur les ressources minérales de l'Antarctique | Wellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic |
Convention de Wellington sur les ressources minérales de l'Antarctique | Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities |
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique | Wellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic |
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique | Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities |
coût de l'assurance | cost of insurance |
coûts de l'activité de développement préconcurrentielle | costs of pre-competitive development activity |
coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation | handling, up-grading and other processing costs |
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance | export credits, export credit guarantees or insurance programmes |
cycle de l'Uruguay | Uruguay Round |
dette publique ou garantie par l'Etat | public or publicly guaranteed debt |
diffusion à l'usage du public | derestriction |
Directeur général du Secrétariat de l'OMC | Director-General of the Secretariat of the WTO |
Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation | Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies |
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importation | disciplines on export prohibitions and restrictions |
disponibilités à l'exportation | availability for export |
documents requis à l'importation et à l'exportation | import and export documentation requirements |
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée | manufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending |
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes | right to appeal against a valuation determination made by the customs administration |
droit et imposition à l'importation | import duty or charge |
droit à l'indemnité | benefit claim |
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services |
Décision sur l'anticontournement | Decision on anti-circumvention |
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes |
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI | Decision on review of the ISO/IEC Information Centre publication |
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing |
Décision sur le commerce des services et l'environnement | Decision on trade in services and the environment |
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services |
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value |
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making |
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international | Declaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund |
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
dénonciation de l'application provisoire | withdrawal of provisional application |
en l'état | in their natural state |
en l'état | in the natural state |
engagement en matière de concurrence à l'exportation | export competition commitment |
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation | domestic support and export subsidy commitments |
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation | commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation |
expédition à l'exportation | shipment |
extraction de l'huile d'olive | olive-oil extraction |
flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autres | flow of concessional and non-concessional financial and real investment resources |
Fonds pour la collecte des statistiques sur l'étain | Fund for the collection of statistics on tin |
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire | to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986 |
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial | service supplier subject to tax on worldwide taxable items |
garanties à l'importation | import guarantees |
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code |
Groupe de l'analyse du marché de la viande | Meat Market Analysis Group |
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce | Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade |
Groupe de travail de l'accession de la Tunisie du GATT | Accession Working Party of Tunisia of GATT |
Groupe de travail de l'accession : Paraguay | Accession Working Party : Paraguay |
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis | Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement |
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses | Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances |
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence | Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy |
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis | Working Party on United States import restrictions on agricultural products |
Groupe de travail des règles de l'AGCS | Working Party on GATS Rules |
Groupe d'étude international sur l'étain | International Tin Study Group |
Groupe informel de l'anticontournement | Informal Group on Anti-Circumvention |
groupe spécial de l'article XXIII | Article XXIII panel |
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennes | Panel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities |
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal | imports under current and minimum access commitment |
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions | dumped or subsidised imports |
imputé sur la quantité dont l'importation est autorisée | counted against the quantity permitted to be imported |
indice des prix à l'importation | import price index |
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif | sole agent, sole distributor or sole concessionaire |
l'engagement devient caduc | the undertaking shall lapse |
l'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC | the treaty copy of the WTO Agreement |
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue | the existence, degree and effect of any alleged subsidy |
l'instance compétente dans les ressorts où ... est convenu d'être justiciable | courts of competent jurisdiction in places in which ... has agreed to be subject |
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président | the Dispute Settlement Body may have its own chairman |
l'état des liquidités du Fonds | the Fund's liquidity position |
la signification ou l'avis d'action en justice | service or notice of process |
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMC | annual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO |
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire | the alternate may vote only in the absence of his principal |
les disciplines de fond énoncées à l'article XVII | the substantive disciplines prescribed in Article XVII |
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenus | the actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ... |
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques | limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test |
Liste exemplative de subventions à l'exportation | Illustrative List of Export Subsidies |
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS | Schedules of Specific Commitments annexed to GATS |
lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication | pest and disease control, including general and product-specific pest and disease control measures, such as early-warning systems, quarantine and eradication |
majoration du prix à l'importation | import markup |
marchandise qui fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation | goods which are further processed |
marché de l'étain du détroit de Penang | Penang Straits Tin Market |
matières premières produites à l'intérieur du pays | domestic materials |
membres originels de l'OMC | original members of the WTO |
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 | measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994 |
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers | Emergency Action on Imports of Particular Products |
mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat | non-tariff measures maintained through State-trading enterprises |
monnaie alignée sur l'or | gold pegged currency |
mouvements des prix à l'exportation | movements of export prices |
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle | standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights |
obligation non parvenue à l'échéance | active obligation |
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet | to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member |
octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration | administrative licensing |
organe subsidiaire de l'OMC | subsidiary body of the World Trade Organisation |
organe subsidiaire de l'OMC | subsidiary body of the WTO |
organe subsidiaire de l'Organisation mondiale du commerce | subsidiary body of the World Trade Organisation |
organe subsidiaire de l'Organisation mondiale du commerce | subsidiary body of the WTO |
organisme national membre de l'Isonet ou institution internationale affiliée à l'Isonet | national member or international affiliate of Isonet |
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong | Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong |
part équitable de l'approvisionnement international | equitable share of the international supply |
parties à l'accord | parties to the agreement |
pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libellé | the country in the currency of which the borrowing is denominated |
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | intra-corporate transferee |
prescriptions de résultat à l'exportation | export performance requirements |
prescriptions en matière de dépôt à l'importation | import deposit requirements |
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée | processing or value-added requirements |
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges | trade balancing requirements |
preuves à l'appui | with supporting evidence |
principe de l'engagement unique | principle of a single undertaking |
principe de l'unité des négociations | principle of a single undertaking |
prix à l'importation c.a.f. de l'expédition | c.i.f. import price of the shipment |
processus de collecte de renseignements par l'ORD | information-gathering process by the DSB |
procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements | procedures for consultations on balance-of-payments restrictions |
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII | Procedures for Negotiations under Article XXVIII |
produit de l'olivier | olive product |
produit de l'élevage | product of stock farming |
produit de l'élevage | pastoral product |
produit du travail de l'entrepreneur ou de l'exploitant | operator's labour earnings |
produits primaires à l'état brut ou après transformation | primary products, in raw or processed form |
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation | products in their primary and in their processed forms |
programme d'intégration à l'OMC | WTO integration scheme |
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade |
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement | Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development |
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953 | Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953 |
Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publics | Protocol amending the Agreement on Government Procurement |
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins | Protocol on the privileges and immunities of the International Seabed Authority |
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
prélèvement variable à l'importation | variable import levies |
raréfaction volontaire de l'offre | curtailing supply on a voluntary basis |
reconnaître l'existence d'un intérêt substantiel | to agree that the claim of substantial interest is well-founded |
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation | fees and formalities connected with importation and exportation |
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres | fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members |
règles de l'ISONET | Isonet rule |
réduire à l'excès les réserves monétaires | to deplete unduly monetary reserves |
réexportation à l' identique | reexport in the same state |
répartition géographique défectueuse de l'emploi | misallocation of employment |
Réunion conjointe des experts des échanges et de l'environnement, de l'OCDE | OECD Joint Session of Trade and Environment Experts |
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire | without the granting of provisional relief by the duly empowered authority |
se retirer de l'OMC | to withdraw from the WTO |
Secrétariat de l'OMC | the WTO Secretariat |
section A B/C/D de l'article XVIII du GATT | Section A B/C/D of Article of the GATT |
service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental | service supplied in the exercise of governmental authority |
services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de l'environnement | infrastructural services, including: electricity reticulation, roads and other means of transport, market and port facilities, water supply facilities, dams and drainage schemes, and infrastructural works associated with environmental programmes |
services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation | inspection services, including general inspection services and the inspection of particular products for health, safety, grading or standardisation purposes |
société de vente à l'étranger | Foreign Sales Corporation |
Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal |
Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | Committee on the Disposal of Surpluses |
Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | Committee on Surplus Disposal |
Statuts du Groupe d'étude international de l'étain | Terms of Reference of the International Tin Study Group |
structures de l'offre | patterns of supply |
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation | subsidies contingent upon export performance |
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés | subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods |
supporté par l'acheteur | incurred by the buyer |
surtaxe à l'importation | import surcharges |
surveiller l'emploi des ressources | to monitor the use of resources |
suspendre l'engagement en totalité ou en partie | to suspend the obligation in whole or in part |
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation | export-price or import-price monitoring system |
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation | internal transport and freight charges on export shipments |
taux effectif de l'aide | effective rate of assistance |
taxes perçues pour l'entretien des ports | harbour maintenance fees |
texte certifié de l'accord | certified version of the Agreement |
timbres pour l'exportation de café | coffee export stamps |
toute décision administrative en matière de détermination de l'origine pourra être révisée par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs | any administrative action in relation to the determination of origin is reviewable by judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures |
transaction relevant de l'aide alimentaire internationale | international food-aid transactions |
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeur | flow of dividends or other payments from the buyer to the seller |
valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire | total value of the recipient firm's sales |
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales | sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks |
vérification de l'authenticité des licences d'exportation | authentication of export licences |
évaluation de l'impact sur le développement durable | Sustainable Impact Assessment |
évaluation de l'impact sur le développement durable | Sustainability Impact Assessment |