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Terms
for subject
Patents
containing
CE
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all forms
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exact matches only
French
English
avant la date du dépôt dans
ce
pays
prior to the date of application in this country
avoir la faculté de maintenir
ces
dérogations
be entitled to maintain these exceptions
caractérisé en
ce
que
bei Verbesserungen
whereas the improvement consists in
caractérisé en
ce
que
characterized in that
ce
brevet est devenu caduc
this patent has become void
ce
brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...
that national patent shall be ineffective from the date on which ...
ce
droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents
ce
qu’on donne par-dessus le marché
extra
ce
qu’on donne par-dessus le marché
surplus
ce
qu’on donne par-dessus le marché
plus
ce
qu’on donne par-dessus le marché
smth.
given into the bargain
ce
régime pourra englober ...
this system may include ...
ces
procédures sont portées devant les tribunaux de ...
such proceedings shall be brought in the courts of ...
comme
ce
qui est dit ci-dessus
as mentioned above
dans la mesure où
ces
actes ne relèvent pas de la compétence d'autres instances
in so far as these acts are not the responsibility of other departments
en
ce
qui concerne le règlement relatif aux taxes
as for the fee regulations
exposer de manière à
ce
que chacun puisse en prendre connaissance
lay open to public inspection
garantie de
ce
qu’il s’agisse d’un tout complet
guarantee as to completeness
inscrire
ce
fait
to
record that fact
la désignation d'un ou de plusieurs de
ces
Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci
designation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States
l'ensemble des membres de
ces
chambres
the full membership of these boards
les juridictions de
ce
dernier Etat sont seules compétentes
the courts of the latter State shall have exclusive jurisdiction
les montants dus à
ces
Etats
amounts accruing to these States
les sommes éventuellement mises à la disposition de
ce
budget
any sums made available to this budget
lorsque
ces
navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des Etats contractants
when such vessels temporarily, or accidentally enter the waters of Contracting States
marchandise principale et
ce
qu’on donne pardessus le marché
main ware and the addition given into the bargain
ne pas satisfaire à
ces
exigences
failure to comply with such requirements
pour l'ensemble de
ces
territoires
in respect of the whole of such territories
qui de
ce
fait sont réputées constituer des dispositions de la présente Convention
which shall consequently be deemed to be provisions of this Convention
sous
ce
pli
enclosed
sous réserve de
ce
qui est prévu autrement
except where stated
sous réserve de
ce
qui est prévu autrement
if not otherwise provided
sous réserve de
ce
qui est prévu autrement
if not otherwise stated
sous réserve de
ce
qui est prévu autrement
except where provided
tout
ce
qui a été rendu accessible au public
everything made available to the public
à moins que
ces
formalités ne soient accomplies
unless these acts are done
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