A-lié – phrases

Terms for subject Law containing A-lié | all forms

French	English
consentement à être lié	consent to be bound
consentement à être lié par un traité	consent to be bound by a treaty
droit social lié à l'action au porteur	membership right of bearer shares
droit social lié à l'action nominative	membership right of registered shares
délit lié à l'exercice d'une fonction publique	crime linked to the exercise of a public duty
développement industriel lié à l'agriculture	agro-industrial development
développement industriel lié à l'agriculture	agro-based industrial development
Europol est lié à une seule unité nationale	Europol shall liaise with a single national unit
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique	justified on grounds of public policy or public security
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement