A condition – phrases

Terms for subject Law containing A condition | all forms | in specified order only

French	English
accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur	Agreement concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions	Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions	Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
aide à des conditions de faveur	concessional aid
Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes	Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods
condition d'accès à la protection	requirement for protection
condition de divulgation des données à des tiers	condition under which data may be disclosed to third parties
condition sanitaire à l'entrée sur le territoire	medical examination entry requirement
condition à l'enregistrement de la marque	condition for registration of trade mark
conditions d'accès à...consacrées par l'article 7 du traité CEE	conditions of access enshrined in Article 7 of the EEC Treaty
conditions à remplir pour être transporté par la poste	mailability
dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...	to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice
examen des conditions liées à la qualité du titulaire	examination of the conditions relating to the entitlement of the proprietor
expédition d'une décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité	copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity
les conditions d'affiliation à l'association	the conditions of membership of the association
vente conclue à des conditions normales	sale at arm's length
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie	provided that if a sanction was imposed, it has been enforced

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