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Terms for subject Insurance containing état un | all forms
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attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans en Etat membreform E128
attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans en Etat membrecertificate of entitlement to necessary benefits in kind during a stay in a Member State
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans en Etat membreform E128B
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans en Etat membrecertificate of entitlement to necessary benefits in kind during a stay in a Member State
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans en Etat membreE128B
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un Etat membrecertificate of entitlement to benefits in kind during a stay in a Member State
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un Etat membreE111 form
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportationspecimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
dans un état endommagéin a damaged state
dans un état endommagéin a damaged condition
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétentrequest for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétentE601 form
garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertesfinal guarantee from the State in the form of potential excess of loss reinsurance
reconnaître un état de sinistreto acknowledge a loss
société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type "catastrophe" par l'Etatprivate companies ... reinsured by the State for catastrophe-type risks

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