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FrenchEnglish
a l'issue de la procédure écriteat the end of the written procedure
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article IIGeneral Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
accès à l'éducationaccess to education Opportunities open usually to young people for a harmonious, systematic development and cultivation of mental abilities, character, knowledge and skills (Possibilités offertes en général aux jeunes d'acquérir et de développer d'une manière systématique et harmonieuse des connaissances intellectuelles, des qualifications et de former leur personnalité)
Agence wallonne à l'exportationWalloon Export Agency
aide à l'installationpremium on first installation
aide à l'étrangerforeign aid (development aid, aide au développement)
aide à l'étrangerforeign aid development aid (aide au développement)
appelé à participer à l'instruction des affaires ...required to participate in preliminary inquiries in cases ...
application du droit à l'alimentationimplementation of the right to food
aptitude à l'emploiemployability Relates to portable competencies and qualifications that enhance an individual's capacity to make use of the education and training opportunities available in order to secure and retain decent work (L'employabilité se rapporte aux compétences et aux qualifications transférables qui renforcent la capacité d'un individu à tirer parti des possibilités d'éducation et de formation qui se présentent pour trouver un travail décent et le garder)
aptitude à l'emploiemployability
arrêt qui met fin à l'instancefinal judgment
assurance à l'exportationexport insurance
attitude à l'égard du travailwork attitude
calendrier d'examen des points inscrits à l'ordre du jourscheduling of items
ces modifications sont soumises à l'avis de la Courthese amendments shall be submitted to the Court for its opinion
Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationauxCode of Conduct for International Election Observers
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné ÉcopointsCommittee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygrapheCommittee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pressionCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/DétergentsCommittee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/EngraisCommittee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurageCommittee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiersCommittee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosibleCommittee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pressionCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pressionCommittee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSMCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiersCommittee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiersCommittee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereusesCommittee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuvesCommittee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la CommunautéCommittee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001
Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textilesCommittee for Directives relating to Textile Names and Labelling
comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textilesCommittee on directives relating to textile names and labelling
concrétisation du droit à l'alimentationrealization of the right to food
conditions d'admission à l'emploiconditions for admission to employment Refers to stipulations regarding minimum age, qualifications, health and a record of good conduct (Fait référence aux conditions requises concernant l'âge minimum, les qualifications professionnelles, l'état de santé et de bonne réputation)
conditions d'admission à l'emploiconditions for admission to employment
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région EuropeConvention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning higher Education in the States belonging to the Europe Region
demande de sursis à l'exécutionapplication to suspend operation
demande de sursis à l'exécutionapplication for suspension of operation of a measure
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européento request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
dimension du droit à l'alimentationdimension of the right to food
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenneInformation pack for national experts on secondment to the European Commission
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains)
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture
droit d'être à l'abri des traitements inhumainsfreedom from inhuman treatment
droit à l'informationright to information (disclosure of information, divulgation de l'information)
droit à l'informationright to information disclosure of information (divulgation de l'information)
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du ConseilCouncil Decision on public access to Council documents
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publicsDecision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Déclaration de l'Union européenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'HommeDeclaration of the European Union on the occasion of the 50th Anniversary of the Universal Declaration on Human Rights
Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'électionsDeclaration of Principles for International Election Observation
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mortDeclaration on the abolition of the death penalty
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la CommissionDeclaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmesDeclaration on the elimination of discrimination against women
Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la MéditerranéeDelegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean
Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaineDelegation to the Euro-Latin American Parliamentary Assembly
Délégation à l'Assemblée parlementaire EuronestDelegation to the Euronest Parliamentary Assembly
Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEDelegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly
déroulement de la mission confiée à l'expertexpert's progress in carrying out his task
exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requêtebrief statement of the main grounds on which the application is based
feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennesneedle-loom felt of jute or other textile bast fibres
formation à l'étrangertraining abroad study abroad (études à l'étranger)
formation à l'étrangertraining abroad
formuler des avis à l'intention du Conseilgive opinions for the attention of the Council
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelArticle 29 Working Party
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelWorking Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelArticle 29 Data Protection Working Party
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesseI am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close.
jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeuruntil his successor takes up his duties
jusqu'à l'élection du bureaupending the election of its officers
La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenirThe CAP towards 2020: Meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commissionthe Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbalinformation concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes
Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle : Options pour un nouveau partenariatGreen Paper on Relations between the European Union and the ACP Countries on the Eve of the 21st Century - Challenges and Options for a New Partnership
mandat donné à l'avocatauthority granted to the lawyer
Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne ACP-UEMembers from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union ACP-EU
mise en œuvre du droit à l'alimentationimplementation of the right to food
mise à l'épreuvetesting
noms du président et des juges qui ont pris part à l'arrêtnames of the President and of the Judges taking part in the judgment
notification en ligne préalable à l'exportationPre-Export Notification Online
notification en ligne préalable à l'exportationPEN Online
notifier à ... l'accomplissement des procédures requisesto notify ... of the completion of the procedures necessary
obligation de garantir le droit à l'alimentationobligation to ensure
obligation de prendre des mesures afin de concrétiser le droit à l'alimentationstate obligation to take steps
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes.
ordonnance qui met fin à l'instanceorder which closes the proceedings
par la demande préalable à la requête que la victime peut adresser à l'institution compétenteif prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminéeto take part in the judgment or examination of a particular case
partie à l'instanceparty to a case
passage de relais d'une présidence à l'autrePresidency baton
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12 of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 197 of the Council's Rules of Procedure.
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au publicagenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts
prime à l'arrachagepremium for grubbing trees
prime à l'arrachagegrubbing-up grant
prime à l'emploijob subsidy employment subsidy (subvention à l'emploi)
prime à l'emploijob subsidy
prix d'achat à l'interventionintervention purchase price
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justicekeep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnementregional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularitéProgramme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açoresprogramme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-merprogramme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canariesprogramme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membresProtocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenneProtocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceProtocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceProtocol on the position of the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'IrlandeProtocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'IrlandeProtocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland
"Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie""Preparing for the Parliament of the Enlarged European Union"
"Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie"Podestà Report
rappel à l'ordreorder in the Chamber
rappeler à l'ordrecall to order
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinatesSpecial report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animaleSpecial Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
rapport à l'audiencereport for the hearing
recettes à l'exportationexport earnings
renoncer à l'instancediscontinue the proceedings
renoncer à l'instanceto withdraw from proceedings
régime d'achat à l'intervention publiquepublic intervention buying-in scheme
régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricolesscheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings
soudage à l'arc électriqueelectric arc welding welding (soudage)
soudage à l'arc électriqueelectric arc welding (welding, soudage)
stockage à l'interventionintervention storage
subvention à l'emploiemployment subsidy Government payments to employers offering work to the unemployed and other vulnerable groups in the labour market (Sommes versées par le gouvernement aux employeurs qui proposent un emploi aux chômeurs et autres groupes vulnérables du marché du travail)
subvention à l'emploiemployment subsidy
Support à l'évolution des équipements individuelsSupport for Changes to Individual Equipment
surseoir à l'exécution forcéesuspend enforcement
sursis à l'exécution d'un acteorder that application of the contested act be suspended
sursis à l'exécution forcéesuspension of enforcement
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en questionsuspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
toutes pièces et documents à l'appui ...all papers and documents in support ...
Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'originalI hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union.
Unité d'appui à l'application de la ConventionImplementation Support Unit
Unité d'appui à l'État de droitRule of Law Assistance Unit
Zone de l'Atlantique à l'OuralAtlantic to Ural Area
à l'appui de ces motifsin support of these grounds
à l'appui d'un recoursin support of an appeal
à l'expiration du délai fixéwithin the time limit fixed
à l'étrangerabroad
échange de vues avec le Président du Parlement européen, assisté des représentants du Parlement européen, portant sur les sujets à l'ordre du jourexchange of views with the President of the European Parliament, assisted by the representatives of the European Parliament, on the items on the agenda
éducation relative à l'environnementenvironmental education
études à l'étrangerstudy abroad