| French | English |
| a l'issue de la procédure écrite | at the end of the written procedure |
| A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ... | When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes: |
| Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions |
| Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | SALT I Agreement |
| Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Interim Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on certain measures with respect to the limitation of strategic offensive arms |
| Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979 | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979 |
| accès à l'éducation | access to education Opportunities open usually to young people for a harmonious, systematic development and cultivation of mental abilities, character, knowledge and skills (Possibilités offertes en général aux jeunes d'acquérir et de développer d'une manière systématique et harmonieuse des connaissances intellectuelles, des qualifications et de former leur personnalité) |
| Agence wallonne à l'exportation | Walloon Export Agency |
| aide à l'installation | premium on first installation |
| aide à l'étranger | foreign aid (development aid, aide au développement) |
| aide à l'étranger | foreign aid development aid (aide au développement) |
| ainsi que l'a reconnu la Cour | as the court has recognised |
| appelé à participer à l'instruction des affaires ... | required to participate in preliminary inquiries in cases ... |
| application du droit à l'alimentation | implementation of the right to food |
| aptitude à l'emploi | employability Relates to portable competencies and qualifications that enhance an individual's capacity to make use of the education and training opportunities available in order to secure and retain decent work (L'employabilité se rapporte aux compétences et aux qualifications transférables qui renforcent la capacité d'un individu à tirer parti des possibilités d'éducation et de formation qui se présentent pour trouver un travail décent et le garder) |
| aptitude à l'emploi | employability |
| arrêt qui met fin à l'instance | final judgment |
| assurance à l'exportation | export insurance |
| attitude à l'égard du travail | work attitude |
| calendrier d'examen des points inscrits à l'ordre du jour | scheduling of items |
| ces modifications sont soumises à l'avis de la Cour | these amendments shall be submitted to the Court for its opinion |
| Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux | Code of Conduct for International Election Observers |
| Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001 | Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001 |
| Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage |
| Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy |
| Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Phare Management Committee |
| Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Phare Committee |
| Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE | Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary |
| Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004 | Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova |
| Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA | Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations |
| Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001 | Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT |
| Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004 | Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004 |
| Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002 | Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002 |
| Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000 | Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000 |
| Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006 | Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS |
| Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLIS | Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS |
| Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints | Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints |
| Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002 | Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise |
| Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Quality of Water intended for Human Consumption |
| Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | Nitrates Committee |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe | Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/Détergents | Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/Engrais | Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSM | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement | Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNIS | Committee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds |
| Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture |
| Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail | Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work |
| Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves | Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars |
| Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté | Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community |
| Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers SBT | Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers SBT |
| Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS | Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS |
| Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001 | Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001 |
| Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles | Committee for Directives relating to Textile Names and Labelling |
| comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles | Committee on directives relating to textile names and labelling |
| Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles | Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs |
| Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Explosifs | Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives |
| commissaire chargé de l'éducation , de la culture , du multilinguisme et de a jeunesse | Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth |
| concrétisation du droit à l'alimentation | realization of the right to food |
| conditions d'admission à l'emploi | conditions for admission to employment Refers to stipulations regarding minimum age, qualifications, health and a record of good conduct (Fait référence aux conditions requises concernant l'âge minimum, les qualifications professionnelles, l'état de santé et de bonne réputation) |
| conditions d'admission à l'emploi | conditions for admission to employment |
| Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe | Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning higher Education in the States belonging to the Europe Region |
| demande de sursis à l'exécution | application to suspend operation |
| demande de sursis à l'exécution | application for suspension of operation of a measure |
| demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen | to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament |
| dimension du droit à l'alimentation | dimension of the right to food |
| Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne | Information pack for national experts on secondment to the European Commission |
| droit d'être à l'abri de la torture | freedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains) |
| droit d'être à l'abri de la torture | freedom from torture |
| droit d'être à l'abri des traitements inhumains | freedom from inhuman treatment |
| droit à l'information | right to information (disclosure of information, divulgation de l'information) |
| droit à l'information | right to information disclosure of information (divulgation de l'information) |
| décide de l'affectation des juges à... | shall decide which judges shall be attached to... |
| décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil | Council Decision on public access to Council documents |
| Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement |
| Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services |
| Déclaration de l'Union européenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme | Declaration of the European Union on the occasion of the 50th Anniversary of the Universal Declaration on Human Rights |
| Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections | Declaration of Principles for International Election Observation |
| Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mort | Declaration on the abolition of the death penalty |
| Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission | Declaration on the organisation and functioning of the Commission |
| Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking |
| Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
| Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Declaration on the elimination of discrimination against women |
| Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen EEE | Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area EEA Joint Parliamentary Committee |
| Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean |
| Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine | Delegation to the Euro-Latin American Parliamentary Assembly |
| Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest | Delegation to the Euronest Parliamentary Assembly |
| Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE | Delegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly |
| déroulement de la mission confiée à l'expert | expert's progress in carrying out his task |
| en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter | if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it |
| exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête | brief statement of the main grounds on which the application is based |
| feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes | needle-loom felt of jute or other textile bast fibres |
| formation à l'étranger | training abroad study abroad (études à l'étranger) |
| formation à l'étranger | training abroad |
| formuler des avis à l'intention du Conseil | give opinions for the attention of the Council |
| Groupe ad hoc "Mise à disposition des moyens de l'OTAN" | Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets |
| groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | Article 29 Working Party |
| groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data |
| groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | Article 29 Data Protection Working Party |
| inviter l'intéressé à en effectuer la production | to ask the party concerned to produce them |
| J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesse | I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close. |
| jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur | until his successor takes up his duties |
| jusqu'à l'élection du bureau | pending the election of its officers |
| La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir | The CAP towards 2020: Meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future |
| l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité | access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality |
| L'arrêt a force obligatoire. | the judgment shall be binding |
| l'Article 21 devient caduc à la date de . | Article 21 shall lapse on the date of ... |
| le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission | the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission |
| les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ... | the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ... |
| les orientations stratégiques à long terme de l'Union | the European Union's longer term strategic orientations |
| Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal | information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes |
| Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle : Options pour un nouveau partenariat | Green Paper on Relations between the European Union and the ACP Countries on the Eve of the 21st Century - Challenges and Options for a New Partnership |
| l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire | the ruling shall be provisional |
| mandat donné à l'avocat | authority granted to the lawyer |
| Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne ACP-UE | Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union ACP-EU |
| mise en œuvre du droit à l'alimentation | implementation of the right to food |
| mise à l'épreuve | testing |
| noms du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt | names of the President and of the Judges taking part in the judgment |
| notification en ligne préalable à l'exportation | Pre-Export Notification Online |
| notification en ligne préalable à l'exportation | PEN Online |
| notifier à ... l'accomplissement des procédures requises | to notify ... of the completion of the procedures necessary |
| obligation de garantir le droit à l'alimentation | obligation to ensure |
| obligation de prendre des mesures afin de concrétiser le droit à l'alimentation | state obligation to take steps |
| On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes. |
| On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. |
| ordonnance qui met fin à l'instance | order which closes the proceedings |
| par la demande préalable à la requête que la victime peut adresser à l'institution compétente | if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution |
| participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée | to take part in the judgment or examination of a particular case |
| partie à l'instance | party to a case |
| passage de l'école à la vie active | transition from school to work |
| passage de relais d'une présidence à l'autre | Presidency baton |
| Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil. | Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12 of the Council's Rules of Procedure. |
| Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil. | Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 197 of the Council's Rules of Procedure. |
| points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public | agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts |
| prime à l'arrachage | premium for grubbing trees |
| prime à l'arrachage | grubbing-up grant |
| prime à l'emploi | job subsidy employment subsidy (subvention à l'emploi) |
| prime à l'emploi | job subsidy |
| prix d'achat à l'intervention | intervention purchase price |
| procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice | keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice |
| programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement | regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment |
| Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité | Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity |
| Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores | programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores |
| Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer | programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments |
| Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries | programme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands |
| Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres | Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State |
| Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne | Protocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community |
| Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice |
| Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland |
| Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland |
| Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland |
| Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire | Protocol on the transition to the third stage of economic and monetary union |
| "Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie" | "Preparing for the Parliament of the Enlarged European Union" |
| "Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie" | Podestà Report |
| rappel à l'ordre | order in the Chamber |
| rappeler à l'ordre | call to order |
| Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale | Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments |
| Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates | Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates |
| Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale | Special Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed |
| rapport à l'audience | report for the hearing |
| recettes à l'exportation | export earnings |
| renoncer à l'instance | discontinue the proceedings |
| renoncer à l'instance | to withdraw from proceedings |
| renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges | referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges |
| régime d'achat à l'intervention publique | public intervention buying-in scheme |
| régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles | scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings |
| si l'institution a été invitée à agir | if the institution has been called upon to act |
| si l'institution n'a pas pris position | if the institution has not defined its position |
| soudage à l'arc électrique | electric arc welding welding (soudage) |
| soudage à l'arc électrique | electric arc welding (welding, soudage) |
| stockage à l'intervention | intervention storage |
| subvention à l'emploi | employment subsidy Government payments to employers offering work to the unemployed and other vulnerable groups in the labour market (Sommes versées par le gouvernement aux employeurs qui proposent un emploi aux chômeurs et autres groupes vulnérables du marché du travail) |
| subvention à l'emploi | employment subsidy |
| Support à l'évolution des équipements individuels | Support for Changes to Individual Equipment |
| surseoir à l'exécution forcée | suspend enforcement |
| sursis à l'exécution d'un acte | order that application of the contested act be suspended |
| sursis à l'exécution forcée | suspension of enforcement |
| suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question | suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question |
| toutes pièces et documents à l'appui ... | all papers and documents in support ... |
| Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'original | I hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union. |
| Unité d'appui à l'application de la Convention | Implementation Support Unit |
| Unité d'appui à l'État de droit | Rule of Law Assistance Unit |
| Zone de l'Atlantique à l'Oural | Atlantic to Ural Area |
| à l'appui de ces motifs | in support of these grounds |
| à l'appui d'un recours | in support of an appeal |
| à l'expiration du délai fixé | within the time limit fixed |
| à l'étranger | abroad |
| échange de vues avec le Président du Parlement européen, assisté des représentants du Parlement européen, portant sur les sujets à l'ordre du jour | exchange of views with the President of the European Parliament, assisted by the representatives of the European Parliament, on the items on the agenda |
| éducation relative à l'environnement | environmental education |
| études à l'étranger | study abroad |
