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Terms
for subject
International law
containing
à
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all forms
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exact matches only
French
English
accepter la résolution
à
l'unanimité
to
agree unanimously to the resolution
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent
à
ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
adopter la résolution
à
l'unanimité
to
agree unanimously to the resolution
approuver
à
l'unanimité la résolution
to
agree unanimously to the resolution
contrôle
à
l'échelle planétaire
global monitoring
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à
l'égard des femmes et la violence domestique
Istanbul Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à
l'égard des femmes et la violence domestique
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence
demande d'adhésion
à
la présente Convention
request for accession to this Convention
droit des peuples
à
disposer d'eux-mêmes
right to self-determination
droit des peuples
à
disposer d'eux-mêmes
right of self-determination
droit des peuples
à
l'autodétermination
right of self-determination of peoples
droit des peuples
à
l'autodétermination
right to self-determination
droit des peuples
à
l'autodétermination
right of self-determination
Guide des procédures et critères
à
appliquer pour déterminer le statut de réfugié
Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Lignes directrices de l'Union européenne mises
à
jour concernant la promotion du droit humanitaire international
Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
mener
à
terme l'examen de la demande d'asile
to
complete the examination of the application for asylum
Processus consultatif informel ouvert
à
tous sur les océans et le droit de la mer
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
Processus consultatif officieux ouvert
à
tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
traité de coopération en matière de brevets,fait
à
Washington le 19 juin 1970
Patent cooperation Treaty opened for signature at Washington on 19 June 1970
égalité de droits des peuples et leur droit
à
disposer d'eux-mêmes
equal rights of peoples and their right to self-determination
égalité de droits des peuples et leur droit
à
disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples
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