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Terms for subject Immigration and citizenship containing à | all forms | exact matches only
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Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiésAgreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees
Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990Agreement on the Accession of the Republic of Finland to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders signed at Schengen on 19 June 1990
Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990Agreement on the Accession of the Kingdom of Sweden to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders signed at Schengen on 19 June 1990
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communesLuxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communesCooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders
Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and Bosnia and Herzegovina on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de RussieAgreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation
Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and the Republic of Albania on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and the Republic of Moldova on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and the Republic of Serbia on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and the Republic of Montenegro on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visasAgreement between the European Community and Ukraine on the facilitation of the issuance of visas
Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulierAgreement between the Government of the Republic of Hungary and the Governments of the Benelux Countries the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands on the readmission of persons residing without authorisation
Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communesSchengen Agreement
Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communesAgreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulierAgreement between the Governments of the Benelux Countries the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiésEuropean Agreement on the Abolition of Visas for Refugees
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiésEuropean Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees
accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièrereadmission agreement
accord visant à faciliter la délivrance de visasvisa facilitation agreement
accès à des solutions efficacesaccess to the territory
accès à l'emploiaccess to the labour market
accès à l'emploiaccess to employment
accès à un traitement médicalaccess to medical treatment
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceIT Agency
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceEuropean Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice
alternative à la détentionalternative to detention
alternative à la rétentionalternative to detention
appareil d'inspection à rayons XX-ray inspection equipment
approche commune relative à l'assouplissement du régime des visasCommon approach on visa facilitation
approche faisant appel à plusieurs organismesmulti-agency approach
aptitude à l'impressionprintability
arme à feu courte à un coup à percussion annulairesingle-shot short firearm with rimfire percussion
arme à feu de guerrearm normally used as a weapon of war
arme à feu longue semi-automatiquesemi-automatic long firearm
bac à encreink fountain
bande à lecture mécaniquemachine-readable strip
bord à lecture automatiquemachine-readable edge
bureaux à contrôles nationaux juxtaposésjuxtaposed national control offices
bureaux à contrôles nationaux juxtaposésadjacent national control offices
cachet à encreink stamp
candidat à l'asileperson seeking asylum
candidat à l'immigrationwould-be immigrant
cartouche à étui métalliquemetal-case cartridge
certificat d'immatriculation de véhicules terrestres à moteurmotorised road-vehicle registration certificate
chambre des armes à feuchamber of firearms
collage à froidcold-applied
Conclusion du Conseil, du 20 juin 1994, sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne à la politique d'asileCouncil conclusions of 20 June 1994 concerning the possible application of Article K.9 of the Treaty on European Union to asylum policy
conditions de délivrance de visas à la frontièreconditions governing the issue of visas at borders
conduite à teniraction to be taken
contrôle à la sortiedeparture control
contrôle à la sortiecontrol upon departure
contrôle à l'entréecontrol upon entry
contrôle à l'entréeentry control
contrôle à l'entréecontrol on entry
contrôle à l'entréecontrol of entries
Convention concernant la simplification de l'inspection des émigrants à bord des naviresConvention concerning the Simplification of the Inspection of Emigrants on Board Ship
convention parallèle à la convention de Dublinparallel convention to the Dublin Convention
Convention relative à l'admission des ressortissants d'Etats tiersconvention on the admission of nationals of third countries
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau localConvention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level
couture à chevalexercise-book stitch
couture à platstitched across the spine
demande de renseignements à caractère routinierroutine enquiry
Demandes d'asile à la frontièrefrontier asylum applications
demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recoursasylum seeker who has exhausted all remedies
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueilTemporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueilDirective on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
dorage à pressepress gilding
droit à la vie familialeright to family life
droit à l'unité familialeright to family unity
Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégalInter-Ministerial Delegation for Combating Illegal Labour
empreinte digitale prise à platplain fingerprint
empreinte digitale prise à platflat fingerprint
empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destinéprevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validitéthe State which issued the visa having the longest period of validity
Etat à problèmesproblem State
facteurs qui incitent un immigrant à quitter son pays et qui l'attirent au lieu de destinationpush and pull factor
feuille à platsheet
fil à fenêtrewindow thread
fil...cousu à la couverturethread...to sew the spine
forme imprimante à plat faite d'une plaque métalliqueflat metal printing plate
formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asilestandard form for determining the State responsible for examining an application for asylum
fuite à l'intérieur du paysinternal flight
grands-parents à chargedependent grandparents
Groupe d'appui à l'AfghanistanAfghanistan Support Group
Groupe de travail à haut niveau sur les technologies biométriqueshigh-level working group on biometric technologies
imagerie à ondes millimétriques passivesPassive Minimetric Wave Imager
ingérence conforme à la loiinterference in accordance with the law
jalons posés à Tamperethe "Tampere milestones"
laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autrelaissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
laissez-passer à usage uniqusingle-journey document
laissez-passer à usage uniquone-way document
lettres à décalquereffacable letters
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visajoint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoirejoint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
machine à feuillessheet-fed machine
machine à marge en feuillessheet-fed machine
magasin des armes à feumagazine of firearms
manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the application of the Dublin Convention
marques de sécurité visibles à la lumière ultra-violetteultraviolet security features
matière sensible à la lumièrelight-sensitive material
mener à terme l'examento complete the examination
mise à disposition transfrontalière de travailleurscross-border supply of workers
motif de persécution postérieur à la fuitegrounds for seeking asylum occurring after the applicant's departure from his country of origin
munitions à balles explosivesexplosive ball ammunition
munitions à balles explosivesammunition with explosive projectiles
munitions à balles incendiairesincendiary ball ammunition
munitions à balles incendiairesammunition with incendiary projectiles
munitions à balles perforantesarmour-piercing ammunition
munitions à balles perforantesammunition with penetrating projectiles
notification à personneformal service
observer l'impression face à la lumière et sous faible incidenceto observe the printing against the light and at a shallow angle
original prêt à la reproductioncamera-ready copy
papier qui réagit à la lumière UVpaper which is not optically inert
papier à la cuvevat paper
papier à la formevat paper
papier à la mainvat paper
par fidélité à leur tradition humanitaire communein keeping with their common humanitarian tradition
parents à chargedependent parents
peine qui reste à purgersentence to be taken over
peine restant à purgersentence to be taken over
perforage à l'aiguilleneedle perforation
personne déplacée à l’intérieure de son propre paysinternally displaced person
personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationalepersons who otherwise need international protection
persécution à l’encontre d’un groupegroup persecution
plieuse à pochesplate folding machine
plieuse à pochespocket-folding machine
plieuse à pochesbuckle folder machine
possibilité de fuite à l'intérieur du paysinternal flight option
possibilité de fuite à l'intérieur du paysinternal flight alternative
possibilité de refuge à l'intérieur des frontièresinternal flight option
possibilité de refuge à l'intérieur des frontièresinternal flight alternative
presse à filigraneline watermark pressure roller
presse à plusieurs couleursmulti-colour press
pression à l'immigrationimmigration pressure
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacéesalert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
Programme d'action relatif à l'immigration légalePolicy Plan on Legal Migration
protection à l'intérieur du paysinternal relocation
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organiséeProtocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organiséePalermo Protocol
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985Protocol on Accession of the Government of the Republic of Finland to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985Protocol on Accession of the Government of the Kingdom of Denmark to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985Protocol on Accession of the Government of the Kingdom of Sweden to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulierProtocol on the Application of the Agreement between the Government of the Republic of Hungary and the Governments of the Benelux Countries the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands on the readmission of persons residing without authorisation
Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulierProtocol on the Application of the Agreement between the Governments of the Benelux States the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation
Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990Protocol amending Articles 40, 41 and 65 of the Convention signed at Schengen on 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asileProtocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
Président des Etats parties à l'Accord de SchengenPresident of the States Parties to the Schengen Agreement
Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmissionCouncil recommendation of 24 July 1995 on the guiding principles to be followed in drawing up protocols on the implementation of readmission agreements
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visasCouncil Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation No R841 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiésRecommendation No R841 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees CE
reconduire à la frontièreescort to the frontier
reconnaissance des qualifications acquises à l’étrangerrecognition of foreign qualifications
recueil à feuilles mobilesloose-leaf collection
refoulement à la frontièrerejection
refoulement à la frontièrerefusal of entry
refuge à l'intérieur des frontièresinternal flight
remise à la frontièrereturn to the frontier
renonciation à la demande d'asileabandonment of the asylum claim
repinçage à chaudjoint-forming
règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligationVisa Regulation
règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligationCouncil Regulation EC No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
Réseau d’information et de coordination sécurisé connecte a l’internet pour les services des Etats membres charges de la gestion des flux migratoiresInformation and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services (ICONet)
réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoiresInformation and Coordination Network for Member States' Migration Management Services
réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoiresInformation and Coordination Network
résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires socialesResolution on the fight against racism and xenophobia in the fields of employment and social affairs
sanction à l’encontre d’un employeuremployer sanction
scanner à cylindredrum scanner
Service de contrôle à l'aéroportAirport Control Unit
Service de contrôle à l'aéroportAirport Control Service
soumis à l'obligation de visasubject to a visa requirement
source lumineuse avec conduit de lumière souple à fibres optiqueslight source with flexible fibre-optic light guide
Sous-comité 1a)Subgroup on Maritime Borders
Sous-comité 1a)Subgroup 1 a
supplément d'information requis à l'entrée nationalesupplementary information request at the national entry
surveillance en patrouillant ou en se postant à...surveillance by patrolling or stationing at...
système d'alerte rapide aux fins de la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine et aux filières de passeursearly warning system for the transmission of information on illegal immigration and facilitator networks
Séminaire européen "Faux documents" pour la formation d'instructeurs des fonctionnaires des Etats membres préposés à la surveillance des frontièresEuropean seminar on forged documents for the training of instructors for border control officials of the Member States of the European Communities
série de petits points juxtaposés, correspondant à la trame du tissua series of small juxtaposed dots, reflecting the texture of the fabric
technique de composition à partir de lettres amoviblesmoveable-type process
titre de séjour spécial portant la mention CMD/A délivrée aux Chefs de Mission diplomatiquespecial residence permit marked "CMD/A" issued to heads of diplomatic missions
toile à reliurebook linen
toile à reliurelinen
toile à reliurebinder's cloth
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsabletransfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
vignettes à détacherdetachable stamps
violence à caractère religieuxcommunal violence
violence à caractère religieuxcommunal conflict
visa ayant l'échéance la plus lointainevisa having the latest expiry date
visa délivré à la frontièreborder visa
visa délivré à titre exceptionnelexceptional visa
visa à entrée uniquesingle entry visa
visa à validité territoriale limitéevisa whose validity is subject to territorial limitation
zone lisible à la machinemachine-readable zone
zone lisible à la machinemachine-readable area
à-côtéoffcut
établissement de l'identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyagechecking of travel documents in order to establish identity
étude sur les besoins et les exigences des utilisateurs à l'égard du système Eurodacstudy on Eurodac users' needs and requirements