Ils statuent sur(Ils statuent sur le compte de liquidation, constatent la fin des opérations de liquidation et déchargent le liquidateur de sa responsabilité. ROGER YOUNG)
certificat de non appel(Le certificat de non appel est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel certifiant qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti. Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel. ROGER YOUNG)
