seizing – phrases

Terms for subject Law containing seizing | all forms | exact matches only

English	French
assets which the liquidator is required to seize	actif que le syndic est tenu d'appréhender
disposal of seized,attached or officially recorded assets	détournement d'objets mis sous main de justice
request for authorization to seize	requête en autorisation de pratiquer une saisie
seize goods	saisir des marchandises
seize goods	faire arrêt sur des marchandises
seize seize	saisir
seize seize	mettre un navire sous séquestre
seize seize	mettre un bâtiment sous séquestre
seize seize	ensaisiner
seized meat	viande saisie
seizing of a court	saisine de la juridiction
seizing of a court	saisine d'une juridiction