procurement – phrases

Terms for subject Law containing procurement | all forms | exact matches only

English	French
Advisory Committee on Procurement and Contracts	commission consultative des achats et des marchés
Central procurement committee	Commission centrale des marchés
Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems	Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
delegated procurement agent	agent délégué à la passation des marchés
engineering, procurement and construction	ingénierie, achat et construction
notice of proposed procurement	avis de projet de marché
procurement clauses	obligation d'approvisionnement
Procurement contract code	Code des marchés publics
procurement of breach of contract	incitation à rupture de contrat
standardisation in public procurement	Politique réglementaire et normalisation, commerce électronique, réseaux télématiques, environnement