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for subject
Criminal law
containing
law
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all forms
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exact matches only
English
French
combating crime by
law
enforcement
lutte répressive contre la criminalité
Committee of experts on criminal
law
and criminological aspects of organised crime
Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée
Committee of experts on criminal
law
and criminological aspects of organised crime
Comité PC-CO
crime trends and the most effective methods of
law
enforcement
les dynamiques criminelles et les méthodes de lutte les plus efficaces
criminal
law
législation pénale
criminal
law
provisions
dispositions de droit pénal
criminal procedure
law
procédure pénale
criminal procedure
law
droit de la procédure pénale
Data Protection
Law
Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
determination of proper
law
qualification judiciaire
Directive on the protection of the environment through criminal
law
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
European medical and psychological experts' network for
law
enforcement
réseau européen d'experts en médecine et en psychologie dans le cadre des services répressifs
financial institution secrecy
law
loi sur le secret professionnel des institutions financières
formal and substantive criminal
law
droit pénal formel et matériel
24-hour
law
enforcement point of contact
point de contact des services répressifs fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre
law
enforcement
maintien de l'ordre
law
enforcement
répression
law
enforcement
application des lois
law
enforcement agency
service répressif
law
enforcement agency
forces de l'ordre
Law
Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Law
Enforcement Network
réseau des services répressifs
law
enforcement policy
politique criminelle
law
enforcement techniques
techniques de détection et de répression
Montevideo Treaty on International Penal
Law
Traité de droit pénal international de Montevideo
national coordination/information centre for
law
and order and security
centre national de coordination pour l'ordre et la sécurité publics
prison
law
droit pénitentiaire
procedural criminal
law
droit de la procédure pénale
procedural criminal
law
procédure pénale
Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural
law
connected with information technology
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information
serious contravention of national
laws
violation grave des lois nationales
specialised
law
enforcement service
service répressif spécialisé
substantive criminal
law
droit pénal positif
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