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Terms for subject Law containing construction | all forms | exact matches only
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Church Construction Subsidies ActLoi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux
close constructioninterprétation textuelle
close constructioninterprétation littérale
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipmentComité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier
construction defectvice de construction
construction defectdéfaut de construction
Construction GroupGroupe des constructions
construction industry training workshop buildingatelier d'apprentissage des techniques de construction
construction lienprivilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
construction lienprivilège du constructeur
construction lienprivilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lienprivilège de construction
construction of a statuteinterprétation d'une loi
construction of houses subsidized by public welfareconstruction de logements à caractère social
construction of willinterprétation de testament
construction period interestsintérêts intercalaires
construction period interestsintérêts de construction
construction plant and equipmentmatériels et engins de chantier
construction plant and equipmentengins et matériels de chantier
construction registerregistre des constructions
construction site engineengin de chantier
Engineering and Construction Divisionservice du génie et de la construction
engineering, procurement and constructioningénierie, achat et construction
Federal resolution on the Construction of Two New trans-Alpine Railways LinesArrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
general construction characteristicsconstitution générale
interests during constructionintérêts intercalaires
interests during constructionintérêts de construction
interests during construction periodsintérêts intercalaires
interests during construction periodsintérêts de construction
liability of the owner of a constructionresponsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages
liability of the owner of a constructionresponsabilité du propriétaire d'ouvrage
... on grounds relating to their construction or method of functioning ...... pour des motifs concernant sa construction ou son fonctionnement ...
owner of a constructionpropriétaire d'ouvrage
preliminary declaration of constructiondéclaration préalable de construction
Road Construction Actloi relative à l'aménagement des grands axes
Standing Committee on approximation of the laws relating to construction productsComité permanent pour le rapprochement des législations concernant les produits de construction
strict constructioninterprétation littérale
strict constructioninterprétation textuelle
the construction of a willl'interprétation d'un testament

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