common – phrases

Terms for subject Criminal law containing common | all forms | exact matches only

English	French
Common Integrated Risk Analysis Model	modèle d'analyse commune et intégrée des risques
Common Integrated Risk Analysis Model	Modèle d'évaluation commune et intégrée des risques
common maximum penalty	maximum commun de peine
EU guidelines for a common approach to suppress international terrorism	Lignes directrices de l'UE pour une approche commune en vue d'éliminer le terrorisme international
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime	Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
the Council's common approach concerning protection of the financial interests of the European Communities	orientation commune du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes