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English	French
Act Amending the Penal Law	loi tendant à modifier le droit pénal
act as member of the Board of Appeals	agir en qualité de membre du Comité d’appel
to act in bad faith	être de mauvaise foi
act in suit	acte en procès
act intentionally	agir avec intention
act of competition	acte de concurrence
act of exploitation	acte d’exploitation
act of Providence	cas de force majeure
act of Providence	force majeure
act of use	acte d'exploitation
act of use	acte d’usage
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents European Patent Convention of 5 October 1973	Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973
Act revising the Convention on the Grant of European Patents	Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens
acts done for experimental purposes	actes accomplis à titre expérimental
Companies Act OB	loi sur les sociétés (anonymes)
co-operative societies act	loi sur les sociétés coopératives
countries parties to the present Act	pays parties au présent Acte
Designs Act	loi sur les dessins ornementaux
Discount Act	Loi sur les rabais
execution of the said Act	exécution dudit Acte
Finances Act	loi de finances
Geneva Act	Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Geneva Act of the Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs	Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act	Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs	Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
introductory act	loi d’introduction
Judicature Act	Loi d’organisation judiciaire
Judiciary Act	Loi d’organisation judiciaire
legal act	engagement de droit
like acts of infringement	les mêmes faits de contrefaçon
London Act	Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
London Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs	Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ornamental Act	loi sur les dessins ornementaux
patent act	loi sur les brevets
Patents Act	Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention
Plant Patents Act	Loi sur les brevets d’obtention végétale
Plant Variety Act	loi sur la protection des obtentions végétales
Plant Variety Act	loi sur la protection des variétés végétales
procedural act	acte de procédure
Seeds Act	Loi sur les semences
the Act shall remain open for signature until ...	l’Acte restera ouvert à la signature jusqu’au ...
the Protocol forms an integral part of the present Act	le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
the State in which the act has been threatened	l'Etat sur le territoire duquel le fait menace d'être commis
to act with malice	agir avec malveillance
to act with malice	agir méchamment
unless these acts are done	à moins que ces formalités ne soient accomplies

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