DictionaryForumContacts

   English
Terms for subject Politics containing access | all forms | exact matches only
EnglishFrench
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentialityl'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to careaccès aux soins
access to care The extent to which care is available for a person in case of need of health care or help with the daily activities of livingaccès aux soins (En cas de besoin de soins de santé ou d'aide pour les actes quotidiens de la vie, l'étendue de leur disponibilité et de leur accessibilité)
access to creditaccès au crédit
access to education Opportunities open usually to young people for a harmonious, systematic development and cultivation of mental abilities, character, knowledge and skillsaccès à l'éducation (Possibilités offertes en général aux jeunes d'acquérir et de développer d'une manière systématique et harmonieuse des connaissances intellectuelles, des qualifications et de former leur personnalité)
access to information technologyaccès aux technologies de l'information
access to information technology Availability of computers, communications equipment and the associated software and infrastructureaccès aux technologies de l'information (Accès aux ordinateurs, aux équipements de communication, aux logiciels et à l'infrastructure associés)
access to landaccès à la terre
access to social securityaccès à la sécurité sociale (eligibility, conditions d'ouverture des droits)
access to social security eligibilityaccès à la sécurité sociale (conditions d'ouverture des droits)
access to the work of the Councilaccès aux travaux du conseil
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001
Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategyComité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés
code of conduct concerning public access to Council and Commission documentscode de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission
Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislatorCode de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur
Community Programme for the Development of Certain Less-favoured Regions of the Community by Improving Access to Advanced Telecommunications ServicesDéveloppement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications
Community System for Access to DocumentationService central automatisé de documentation
Council Decision on public access to Council documentsdécision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil
IT Access & Asset Management & LSUAccès IT, Gestion des equipements et LSU
public accessaccès du public
refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedingsrefus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil
the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ...les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ...