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Interinstitutional Agreement | accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière |
Interinstitutional Agreement | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire |
interinstitutional agreement | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière |
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management | accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière |
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy | accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune |
Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière |
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire |
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire |
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire |
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget | Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget |
Interinstitutional Cooperation Agreement | accord de coopération interinstitutionnel |