DATE – phrases

Terms for subject Patents containing DATE | all forms | exact matches only

English	French
a Community trade mark application has been accorded a date of filing	une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
a date of priority later than....	une date de priorité postérieure à...
after the date on which ... mentions the grant of the patent	à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..
an application shall not be denied its date of filing	le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
appointed date	délai
appointed date	terme
at the earliest date	au plus tôt
convention date	date de priorité
custom-made date and message stamps	cachets à message et dateurs personnalisés
date and purport of the decision	date et sens de la décision
date of application	date de la demande
date of arrival	date d’arrivée
date of commencement	date initiale
date of commencement of the main patent	date initiale du brevet principal
date of disclosure	date de divulgation
date of edition	date d’édition
date of edition	date de parution
date of expiration	date de l’expiration
date of grant	date de délivrance
date of issue of the patent	date de la délivrance (du brevet)
date of issue of the patent	date de la délivrance du brevet
date of lapse	échéance
date of publication	date d’édition
date of publication	date de parution
date of receipt of a request	date de présentation de la demande
date stamps	dateurs
date which shall be the starting point of the period of priority	date qui sera le point de départ du délai de priorité
deemed date of payment	date à laquelle le paiement est réputé effectué
deferment of the date	report de la date
due date	date de l’échéance
establish the date	fixer la date
establish the date	établir la date
fix the date	fixer la date
fix the date	établir la date
from the date of filing of the application	à partir de la date du dépôt de la demande
key-date	date fixée
prior to the date of application in this country	avant la date du dépôt dans ce pays
relevant date	date considérée
relevant date	date déterminante
remind of the date of expiration	rappeler la date de l’expiration
reporting date	délai de rapport
statement of the date	indication de la date
that national patent shall be ineffective from the date on which ...	ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...
the date and hour of filing shall be those of the receipt of the letter	la date et l’heure du dépôt seront celles de la réception de la lettre
the date of publication of the mention of re-establishment of the rights	la date de publication de la mention du rétablissement du droit
...the date on which it was first disclosed to the public	... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois
the date on which the opposition proceedings are conclude	la date à la laquelle la procédure d'opposition est close
the effective date of adhésion	la date effective de l’adhésion
the guidelines are partially out-of-date	les directives sont partiellement désuètes
the out-of-date wording of a law	la rédaction désuète d’une loi

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