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on State Regulation of Tariffs for Electric and Thermal Energy in the Russian Federation
contraintes
ФЗ "О государственном регулировании тарифов на электрическую и тепловую энергию в Российской Федерации"
(Федеральный закон от 14 апреля 1995 г. ¹ 41-ФЗ; Federal Law as of April 14, 1995 No. 41-FZ
fstrf.ru
SergeyL
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