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disposition en la matière
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dans l'ordre spécifié seulement
Sujet
Français
Allemand
Arrêté du Conseil fédéral concernant les dispositions pénales applicables en matière de céréales panifiables
Bundesratsbeschluss über die Strafbestimmungen auf dem Gebiete der Brotgetreideversorgung
Convention sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
Übereinkommen über das auf die Form letztwilliger Verfügungen anzuwendende Recht
génér.
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Übereinkommen über das auf die Form letztwilliger Verfügungen anzuwendende Recht
disposition en la matière
einschlägige Vorschrift
transp.
disposition sur la procédure en matière de contraventions
Verfahrensvorschrift für Übertretungen
transp.
dispositions cantonales sur la compétence et la procédure en matière de contraventions
kantonale Zuständigkeits-und Verfahrensvorschriften für Übertretungen
polit.
dispositions de la Commission en matière de sécurité
Sicherheitsvorschriften der Kommission
génér.
dispositions en la matière
einschlägige Vorschriften
expropriation de droits résultant de dispositions sur la propriété foncière en matière de voisinage
Enteignung aus dem Grundeigentum hervorgehender Nachbarrechte
financ.
les dispositions en matière de législation douanière
die Zollbestimmungen
droit.
loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique
Wet gemeenschappelijke bepalingen overheidspensioenwetten
financ.
mise au point des
dispositions en la matière
Verabschiedung einschlägiger Vorschriften
électr.
Ordonnance du 2 février 2000 sur la modification des dispositions sur les moyens de recours dans les ordonnances en matière de routes nationales et d'électricité
Verordnung vom 2.Februar 2000 über die Änderung von Rechtsmittelbestimmungen in Verordnungen im Nationalstrassen-und im Elektrizitätsbereich
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