Convention – phrases

Termes pour sujet Loi internationale privée contenant Convention | Toutes les formes | correspondances exactes uniquement

Français	Allemand
convention de Dublin	Dubliner Übereinkommen
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes	Dubliner Übereinkommen
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes	Übereinkommen über die Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften gestellten Asylantrags
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes	Dubliner Asylübereinkommen