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Termes
contenant
zwingende Vorschriften
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Toutes les formes
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dans l'ordre spécifié seulement
Sujet
Allemand
Français
der zwingende Charakter dieser Vorschriften
le caractère contraignant de ces règles
loi int.
international
zwingende Vorschrift
loi de police
Vorschrift über die internationale Zuständigkeit,die zwingendes Recht ist
règle de compétence internationale d'ordre public
zwingende innerstaatliche Vorschrift
règle interne de nature contraignante
zwingende Vorschrift
disposition impérative
zwingende Vorschrift
texte impératif
zwingende Vorschriften
droit strict
(ius cogens)
zwingende Vorschriften
droit coërcitif
(ius cogens)
zwingende Vorschriften
droit impératif
(ius cogens)
zwingende Vorschriften
règles impératives
(ius cogens)
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