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Termes pour le sujet
Droit procédural
(926 статей)
adopted child
enfant adoptif
adoption by a couple
adoption conjointe
adoption by a relative
adoption intrafamiliale
adoption by one person
adoption individuelle
adoption of a collateral relative
adoption d'un collatéral
adoption of a descendant
adoption d'un descendant
adoption of convenience
adoption de complaisance
adoption of the child of a partner
adoption de l'enfant du conjoint
adoptive relationship
parenté par adoption
adult lacking capacity
majeur incapable
adult with incapacity
majeur incapable
adultery
relation extraconjugale
affiliation
filiation
age of majority
majorité
agreement as to succession
pacte successoral
aliment
aliments
ancillary contract
contrat accessoire
annulled marriage
mariage annulé
annulment of a void marriage
anéantissement rétroactif du mariage
appeal
réclamation
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