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Терміни за тематикою Міжнародне приватне право що містять Convention | усі форми | лише в заданій формі
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convention de DublinDubliner Übereinkommen
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesDubliner Übereinkommen
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesÜbereinkommen über die Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften gestellten Asylantrags
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesDubliner Asylübereinkommen