accommodement

Terminy zawierające accommodement | wszystkie formy | tylko w zadanej formie

Tematyka	Francuski	Niemiecki
patent.	accommodement entre déux parties litigantes	Prozeßvergleich
patent.	accommodement entre déux parties litigantes	Vergleich zwischen Streitparteien
patent.	accommodement à l’amiable	gütlicher Ausgleich
patent.	accommodement à l’amiable	gütliche Einigung
patent.	conseil d’accommodement	Einigungsstelle
posp.	faire un accommodement	einen Vergleich schliessen
praw.	par voie d'accommodement	auf dem Wege des Vergleichs
patent.	proposition pour passer un accommodement	Einigungsvorschlag
patent.	proposition pour trouver un accommodement	Einigungsvorschlag
posp.	un mauvais accommodement vaut mieux qu'un bon procès	ein magerer Vergleich ist besser als ein fetter Prozess